document juridique - Français Anglais Dictionnaire

document juridique

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Sens de "document juridique" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Passport Terms
document juridique [m] legal document

Sens de "document juridique" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Français Anglais
State Law
document à portée juridique legal document
Politics
document d'orientation juridique sur l'incorporation par renvoi legal policy statement on incorporation by reference